Accord de non-divulgation (Unilatéral) - NDA

Accord de non-divulgation unilatéral où une seule partie divulgue des informations confidentielles.

Ce qui est inclus

Définition des informations confidentielles

Obligations de la partie destinataire

Exclusions

Restitution des informations

Durée

Recours

Résolution des litiges

Droit applicable

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